Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
18/05/2016
18
mai
mai
05
2016
Source : www.eurojuris.frMon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je tranquillement me l’approprier, réserver le « .com » et tenter ainsi de profiter de sa clientèle ? Eh bien, …non, dit la Cour de cassation.Autrement dit, la reprise par... Lire la suite
Historique
-
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...Source : www.eurojuris.fr
-
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours...Source : www.eurojuris.fr
-
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...Source : www.eurojuris.fr
-
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLes représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...Source : www.eurojuris.fr
-
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...Source : www.eurojuris.fr
-
Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’a...Source : www.eurojuris.fr
-
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceUn décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de d...Source : www.eurojuris.fr
-
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare cont...Source : www.eurojuris.fr