Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
01/09/2011
01
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLa rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de telles difficultés et qu’elle ne permet pas un détournement de la procédure.Rupture conventionnelle et difficultés économiques de l'entreprise Quelques jours avant la parution du ra... Lire la suite
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Le délit d'entrave
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Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
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Le nouveau statut des groupements dintérêt public
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