Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le :
09/03/2015
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Source : www.eurojuris.frLa France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commission demandait à la Cour de justice de constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent... Lire la suite
Historique
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
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Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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