Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
18/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative.L'annulation d'un mariageLe nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative (augmentation de 75% entre 1995 et 2004), m... Lire la suite
Historique
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Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
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Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
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