Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
Publié le :
09/07/2014
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'article 6 des plans locaux d'urbanisme.Définition de la notion de voie ou d'emprise publique pour apprécier les règles de recul des constructions... Lire la suite
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