Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation

Historique

• Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
  Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  L’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation
  Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  L'action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
  Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation me...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi sur la consommation
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la conso...
  Source : www.eurojuris.fr
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• MARL : témoignage du médiateur Guy Bottequin
  Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Vendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre stra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme de la loi Galland
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au C...
  Source : www.eurojuris.fr
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