Pacs et concubinage
Publié le :
20/04/2010
20
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frDepuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositif.La réglementation applicable au PACS et au concubinageLa loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 permettent à présent de saisir le juge aux affaires fam... Lire la suite
Historique
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La prescription en matière de salaire différé
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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
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La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la pres...Source : www.eurojuris.fr -
Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
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