La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
08/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frOn le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’ailleurs ce que le Code de justice administrative rappelle aux articles R 421-1 et suivants : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans... Lire la suite
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
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