L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frQuelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes de l'article 1394 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés de l'État lorsqu'elles sont affectées à un ser... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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