Les conditions du droit à rémunération
Publié le :
25/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.La visite des lieux ne doit pas précéder le mandatPar acte d... Lire la suite
Historique
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 2...Source : www.eurojuris.fr
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Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Particuliers / Consommation / Distribution
Alors que de nombreux points du Grenelle de l’environnement provoquent la pol...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du d...Source : www.eurojuris.fr
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La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLa loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tran...Source : www.eurojuris.fr
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L'AFNOR n’est pas une assurance
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes frança...Source : www.eurojuris.fr
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Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Entreprises / Finances / Banque et financeLa Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2...Source : www.eurojuris.fr
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De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionPar une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental de...Source : www.eurojuris.fr
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Exclusion de garantie n'est pas déchéance
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieur...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tier...Source : www.eurojuris.fr
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L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 15...Source : www.eurojuris.fr