Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
22/01/2018
22
janvier
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01
2018
Source : www.eurojuris.frLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Ce dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017[2]. Le mécanisme mis en place est effectif depuis près de dix mois maintenant. C’est pour nous l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Collectivités / Environnement / Environnement
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Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
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Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
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Impôts : ce qui change en 2018
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Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer...Source : www.eurojuris.fr