Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polonais au Luxembourg, sans transfert du lieu de direction des affaires, précise la position de la jurisprudence de la Cour concernant deux questions relatives à la liberté d’établissement (1) et la liquida... Lire la suite
Historique
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L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
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Uber est un prestataire de services de transports
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La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essen...Source : www.eurojuris.fr -
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