Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Auteur : CORDIER Marion
Publié le :
28/06/2017
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06
2017
Source : www.eurojuris.frLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier. Un syndicat des copropriétaires s’était vu refuser par un jugement d’orientation la mise en vente forcée du bien immobilier de son débiteur pour le recouvrement des seuls frais de poursuite, so... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
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