Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly. On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé, celui-ci ne peut plus se libérer qu’entre les mains du cessionnaire à défaut de quoi son paiement ne serait pas libératoire. Dans un attendu de principe, la Haute... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Famille / Enfants
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
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Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conse...Source : www.eurojuris.fr -
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La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car cont...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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