Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie … pour ne pas dire une lapalissade ;Ne vous y trompe... Lire la suite
Historique
-
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés d...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candi...Source : www.eurojuris.fr -
Informatique et respect de la vie privée
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un...Source : www.eurojuris.fr -
Du bon usage de la société civile immobilière…
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / Divorces
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...Source : www.eurojuris.fr
-
Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...Source : www.eurojuris.fr -
Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...Source : www.eurojuris.fr -
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le mo...Source : www.eurojuris.fr