Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
Auteur : BEYELER Constance
Publié le :
03/11/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service. Cass. com., 5 juill. 2017, n°15-28114 En effet, si sa marque devient usuelle et passe dans le langage courant de son fait, il risque de perdre son droit sur celle-ci p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la...Source : www.eurojuris.fr -
L'abandon de poste, alternative lorsque l'employeur refuse la rupture conventionnelle
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
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