Mariage entre personnes de même sexe
Publié le :
13/03/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frMalgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil; cet acte a été annulé, avec mention en marg... Lire la suite
Historique
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