L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le :
01/10/2014
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Source : www.eurojuris.frCe 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le TGI de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe Selon L'UFC-Q... Lire la suite
Historique
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L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Ce 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
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La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisan...Source : www.eurojuris.fr -
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
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