Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’arrêt CHIRIGNAN, dès lors qu’il a toujours été dans l’intention du législateur de ne pas soumettre les dommages aux existants au régime de la garantie R... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
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Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ?
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très c...Source : www.eurojuris.fr
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Journée internationale des droits de l'enfant
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C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "...Source : www.eurojuris.fr