Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frDans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un établissement public. Plus particulièrement, le conseil d'État est venu dire ce qu'il en était de la préservation d'images d'un établissement public... Lire la suite
Historique
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La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
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Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans J...Source : www.eurojuris.fr