Le Conseil d'Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue du pape Jean-Paul II
Publié le :
27/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel, dans le Morbihan. Le conseil municipal de Ploërmel a accepté le don, fait par l’artiste russe Zurab Tsereteli, d’une statue... Lire la suite
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
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