La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLa rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié. Simplicité ne rime pas toujours avec sécurité. Un simple formulaire Cerfa (14598*01) - qu’il est même possible de remplir directement en ligne sur un site dédié – permet d... Lire la suite
Historique
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
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Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
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Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
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