La reprise du bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
22/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficiaire de la reprise devra alors répondre à certaines... Lire la suite
Historique
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Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
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Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de l...Source : www.eurojuris.fr -
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La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...Source : www.eurojuris.fr
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Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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