La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
04/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin dernier par la 3ème chambre civile, publié au Bulletin et destiné à une publication au Rapport annuel de la Cour de cassation, ce qui démontre la portée de celui-ci, consa... Lire la suite
Historique
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Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
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