La déjudiciarisation du changement de prénom
Auteur : TEXIER Delphine
Publié le :
31/10/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de la compétence de l'officier d'Etat Civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence (ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les a... Lire la suite
Historique
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La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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