La déjudiciarisation du changement de prénom
Auteur : TEXIER Delphine
Publié le :
31/10/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de la compétence de l'officier d'Etat Civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence (ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les a... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
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Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
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Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
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Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fon...Source : www.eurojuris.fr -
La déjudiciarisation du changement de prénom
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justi...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du travail détaché : un succès européen ?
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Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la...Source : www.eurojuris.fr -
L'abandon de poste, alternative lorsque l'employeur refuse la rupture conventionnelle
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
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