Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
25/02/2014
25
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frPar trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant à juger les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté les recours de l’association « AEP SKOLDIWAN GUINGAMP ».(T.A de Rennes 6 mai 2013 req. n° 1003450-5, 1003451-5, 1003453-5 et 1003455-5).Aux termes de ces demandes, l’associati... Lire la suite
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
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La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
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Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
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