Exceptions au repos dominical: un décret d'application
Publié le :
28/09/2015
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Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 porte application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
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Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
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Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
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Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
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Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nou...Source : www.eurojuris.fr