Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du propriétaire.La démolition en cas d'extrême urgence relève du pouvoir de police générale du maireCette procédure impose le respect de délais de mise en demeure peu compatibl... Lire la suite
Historique
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr -
La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...Source : www.eurojuris.fr -
Protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...Source : www.eurojuris.fr -
Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...Source : www.eurojuris.fr
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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...Source : www.eurojuris.fr -
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...Source : www.eurojuris.fr -
Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau por...Source : www.eurojuris.fr -
Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumi...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 201...Source : www.eurojuris.fr