Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
28/10/2014
28
octobre
oct.
10
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d... Lire la suite
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