Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
Publié le :
11/09/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie. La commune de Dannemarie, qui a choisi de faire de 2017 l’année de la femme, a procédé au mois de juin 2017 à l’installation dans plusieurs espaces public... Lire la suite
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
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Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
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Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des p...Source : www.eurojuris.fr -
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