Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frIl est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur le règlement général sur la comptabilité publique.... Lire la suite
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Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publicités autorisées pendant le JT de TF1
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