Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Auteurs : MONTEIL Nicolas, PAYEN Caroline
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activité de l’entreprise en redressement, n’appartient qu’à lui, quelle que soit la nature de la mission qui lui a été confiée. L’ouverture d’une procédure de redressement... Lire la suite
Historique
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