Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
28/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer par arrêt du 12 mars 2014 (n°12-29.406) sur... Lire la suite
Historique
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commer...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique,...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
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Le droit au renouvellement du bail rural
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