Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frL'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisi... Lire la suite
Historique
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Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
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L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...Source : www.eurojuris.fr