Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes, de pouvoir avoir accès à la justice.Une première... Lire la suite
Historique
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Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel
Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / EnfantsPar un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en...Source : www.eurojuris.fr
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La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annul...Source : www.eurojuris.fr
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Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités
Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières ind...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq...Source : www.eurojuris.fr
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The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protec...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif a...Source : www.eurojuris.fr
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Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, u...Source : www.eurojuris.fr
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novemb...Source : www.eurojuris.fr
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Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a pr...Source : www.eurojuris.fr