Baux dérogatoires et baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un n... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial et danger de l'expulsion
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Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement d...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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