Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
15/04/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il semblerait que ce long feuilleton ponctué d’un tango soit sur le point de prendre définitivement fin. Le 17 février 2022 (Cour de... Lire la suite
Historique
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...Source : www.eurojuris.fr