Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Auteur : LOSSE Antoine
Publié le :
12/08/2024
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août
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08
2024
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs). [1] Compte tenu du commun accord induit par cette rupture, du délai de rétractation et d’un contrôle de l’administration,... Lire la suite
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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