Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
15/02/2013
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La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum.La réaffirmation du principe de révocabilité ad nutumEn effet, la Cour de cassation juge qu'une clause qui indemnise le gérant en cas de révocation de manière excessive par rapport au résultat d'exploitation de la société, contrevient au... Lire la suite