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Couples non mariés et pension de réversion

Couples non mariés et pension de réversion

Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union libre en demeurent exclus.L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est conforme à la Constitution Dans une décision du 29 juillet 2011 le Consei... Lire la suite
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