Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
05/01/2012
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janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frChaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.Indemnité d’occupation et indivisionAux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des... Lire la suite
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Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
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