Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une bais... Lire la suite
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Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...Source : www.eurojuris.fr
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L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
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Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
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