La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paiement de créances pécuniaires.Actuellement, cette p... Lire la suite

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