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L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le :
31/01/2011
31
janvier
janv.
01
2011
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la s... Lire la suite
Historique
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Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légal...Source : www.eurojuris.fr
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