Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
31/01/2012
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01
2012
Source : www.eurojuris.frIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».Conditions de l'exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales Il ex... Lire la suite
Historique
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
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L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...Source : www.eurojuris.fr