Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ». Puis l’article R. 4127-33 du même code, dispose quant à lui que : « Le m... Lire la suite
Historique
-
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les...Source : www.eurojuris.fr -
Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répara...Source : www.eurojuris.fr -
Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer...Source : www.eurojuris.fr -
Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne...Source : www.eurojuris.fr -
Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgie...Source : www.eurojuris.fr -
Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr
-
Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doi...Source : www.eurojuris.fr