Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
02/03/2011
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mars
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03
2011
Source : www.eurojuris.frLa directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement La directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du... Lire la suite
Historique
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Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
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Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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