Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Publié le :
04/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.Règles de facturation simplifiées Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet 2010,la directive 2010/45... Lire la suite
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