Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le :
11/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLes conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.Crédit à la consommation: diminution, suspension, ou report des échéancesPar ailleurs, la Loi (l'article L 313-12 du Code de la Consommation) prévoit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relan...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/11/2008 27 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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