L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/02/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir. Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadrées par les juges administratifs. Dans une décisio... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison d...Source : www.eurojuris.fr -
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
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L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sen...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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